Pays d’Auray

Loi "Climat et Résilience" : une réduction par deux de la consommation de l'espace d'ici 2031

Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, la loi « Climat & Résilience » prévoit de réduire par deux au moins le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix prochaines années (2021-2031), par rapport à la consommation totale d'espace observée sur les dix dernières années (2011-2021). Ces objectifs peuvent être appliqués de manière différenciée et territorialisée selon ce que déterminera la Région dans le SRADDET. Le point sur les travaux en cours.

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Une réduction par deux des hectares consommés

À grands traits, et avant d’avoir pu établir plus précisément ce qu’il en est faute d’instrument de mesure harmonisés, on estime à environ 18 000 hectares les espaces agricoles, naturels ou forestiers qui auraient été consommés par le développement de l’urbanisation en Bretagne entre 2011 et 2021.

En vertu de la loi « Climat & Résilience », il ne resterait tout au plus que 9 000 ha consommables entre 2021 et 2031.

C’est par le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) que la Région Bretagne pourra déterminer comment sont répartis ces 9 000 ha d’ici à 2031. Plusieurs pistes à l’étude : par territoire de SCoT ? Par grands bassins de vie réunissant plusieurs SCoT ? Les discussions sont en cours.

Ce qui est certain, c’est que la loi « Climat & Résilience » ne laisse que deux alternatives. Ainsi, soit les territoires bretons trouvent, en lien avec la Région, comment se répartir les surfaces consommables ; soit ce sera d’office une division par deux de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour tout le monde, sans différenciation. 

Une Conférence régionale des 28 SCoT bretons

Mais alors, comment tenir compte des spécificités locales ou des efforts déjà réalisés en matière de réduction de la consommation de l’espace ?

Pour y parvenir la loi a prévu que les SCoT se réunissent en conférence régionale. Ils devront faire des propositions à la Région avant le 22 octobre 2022. Dès septembre 2021, les 28 SCoT bretons se sont mobilisés dans ce but.

Pour la première fois, tous les SCoT bretons sont donc autour d’une même table, pour concevoir un mode de développement de nos territoires adapté à la lutte contre les effets du dérèglement climatique. C’est extrêmement positif. Cela impose en effet une évolution majeure de nos modes d’urbanisation, qui n’empêche pas un développement viable de nos territoires.

Toutefois, la Conférence des SCoT n’est pas le lieu des arbitrages, mais celui des propositions collectives. Compte tenu des enjeux, les élus qui portent les SCoT bretons ont ainsi élargi le cercle des discussions en associant la Région, des représentants de l’État et des associations d’élus (Association des maires des départements bretons, Intercommunalités de France), pour que ces travaux puissent être menés en toute transparence et nourris de toutes les contributions.

Concrètement, la Conférence des SCoT bretons a travaillé en faveur d’un référentiel commun de mesure de la consommation de l’espace, sans lequel aucune territorialisation ne serait possible. À cette fin, la Région et l’État cofinancent actuellement la réalisation d’une cartographie harmonisée de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers entre 2011 et 2021.

De même, cette conférence réfléchit aux critères qu’elle proposera à la Région pour établir les modalités de la territorialisation des espaces consommables entre 2021 et 2031. C’est la bonne mesure entre simple prise en compte des dynamiques démographiques et volonté de rééquilibrage des territoires bretons qui est en jeu.

La Conférence des SCoT proposera aussi les critères de qualification des projets d’envergure nationale ou régionale, ceux qui seraient susceptibles de consommer à eux seuls une part essentielle des hectares consommables sur leur territoire d’implantation.

Ainsi, les projets relevant d’enjeux vitaux (alimentation, énergie, sécurité, santé, mobilité, eau, déchets), manifestement opportuns, mais très consommateurs d’espace, verraient leur consommation mutualisée à l’échelle régionale. C’est un mécanisme de solidarité territoriale.

Un groupe de travail animé par le Pays d'Auray

Le Pays d’Auray s’est d’ailleurs particulièrement investi dans ces travaux en pilotant le groupe dédié aux "projets d’envergure", et Michel LE RAY, Vice-président en charge du SCoT, a ainsi pris part à l’animation des débats avec ses homologues de toute la Région.

 

Enfin, la Conférence des SCoT a saisi les services de l’État pour s’entendre sur une mise en application progressive de la loi, en particulier vis-à-vis des PLU en cours d’évolution.

Tout ceci n’est qu’une première étape, et l’évolution des formes urbaines et des modes d’urbanisation implique une mobilisation active et de long terme. Les SCoT souhaitent donc maintenir leur conférence au-delà du 22 octobre 2022, en lien avec la Région. 

FAITS ET CHIFFRES

•Selon les termes de la loi, tout ce qui est consommé depuis le 22 aout 2021 est d’ores et déjà déduit de l’enveloppe consommable entre 2021 et 2031.

•Objectifs du ZAN au plan national : - 50 % de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) en 2030, et aucune artificialisation nette en 2050 ;

•Objectif du SRADDET breton : aucune artificialisation nette dès 2040 ;

•L’adjectif « nette » fait référence à la loi, qui prévoit un principe de compensation entre nouveaux sols artificialisés et sols « re-naturés » ou « dés-artificialisés ».